Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la SARL Stella Maris immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Grenoble sous le n° 937 080 414 et dont le siège social est situé Chemin de la croix de pierre, 38660 Saint Pancrasse, fournit à ses clients qui lui en font la demande, via son site internet www.phospat.fr, les produits commercialisés par Stella Maris décrits ci-après (le(s) « Produit(s) »).
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre la SARL Stella Maris et le Client. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues entre la SARL Stella Maris et le Client quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la SARL Stella Maris. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
la SARL Stella Maris se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2 - Produits de la SARL Stella Maris
Les Produits proposés à la vente par la SARL Stella Maris sont ceux figurant en version électronique sur notre site internet.
Les descriptifs et les informations des Produits figurant sur le site internet sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Les illustrations des Produits du Catalogue n’ont pas de valeur contractuelle.
3 - Commandes
3.1 Toute commande passée en application des présentes CGV doit impérativement comporter les informations suivantes :
- La date de la commande ;
- Le nom du Client ;
- Les quantités et la désignation des Produits commandés ;
- Le numéro de devis ;
- L’adresse précise de livraison ;
- Le contact de livraison et ses coordonnées téléphoniques ;
- L’adresse de facturation si différente de l'adresse de livraison ;
- Les coordonnées des contacts du Client et du destinataire (coordonnées téléphoniques et adresse e-mail) ;
- La date souhaitée de livraison ;
3.2 Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :
- Par e-mail : contact@phospat.fr
- Par courrier à l’adresse suivante : SARL Stella Maris - Chemin de la croix de pierre - 38660 Saint Pancrasse
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par la SARL Stella Maris, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
4 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs de la SARL Stella Maris en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur notre site www.phospat.fr, ou le cas échéant, dans les conditions particulières convenues avec le Client. Les prix sont susceptibles de varier en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation liée aux écocontributions ou autres taxes. Le prix de référence est celui indiqué sur notre site internet www.phospat.fr au moment de passation de la commande.
Tous nos prix sont affichés en euros TTC. Ils ne comprennent pas le transport, ni les assurances qui restent à la charge du Client. Des frais de livraison d’un montant de 35 TTC € sont facturés pour toute commande dont le montant est inférieur à 300 € HT.
5 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité dans les 30 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture.
Il est précisé que la SARL Stela Maris émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts.
En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
Le paiement peut être effectué :
- par virement bancaire, en utilisant le RIB indiqué sur votre devis ou facture.
- par chèque bancaire à l'orde de SARL Stella Maris.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis à la SARL Stella Maris, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la SARL Stella Maris se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La SARL Stella Maris se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
6 - Remises et Ristournes
Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes sur les tarifs la SARL Stella Maris, en fonction des quantités acquises ou livrées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
7- Livraisons
7.1 Conditions de livraison.
Les Produits commandés par le Client, seront livrés selon les conditions suivantes :
- France métropolitaine : Pour toute commande validé, la livraison est effectuée dans un délai de 24 à 48 heures.
- Corse : Pour toute commande validé, la livraison est effectuée dans un délai de 48 à 72 heures.
La commande peut faire l’objet de deux expéditions et, éventuellement, de deux livraisons lorsque les Produits ne sont pas stockés ou disponibles sur le même entrepôt. Dans ce cas, l’information est précisée dans l’accusé de réception de la commande émis par la SARL Stella Maris.
Le délai de livraison de chaque commande est précisé dans l’accusé de réception de la commande émis par la SARL Stella Maris.
Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés.
Il est précisé que les délais mentionnés ci-dessus ne constituent pas des délais de rigueur. Par conséquent, la SARL Stella Maris ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison.
La responsabilité de la SARL Stella Maris ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
7.2 Lieu et Modalités de Livraison
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de de la commande. Toute livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison.
La SARL Stella Maris s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.
La SARL Stella Maris s’autorise à effectuer des livraisons partielles, et/ou anticipées des Produits.
Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à la SARL Stella Maris.
7.3 Réserves
Lors de la réception des Produits, il appartient au Client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des Produits livrés. En cas de perte ou avarie lors de la réception, le Client devra émettre ses éventuelles réserves conformément aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.
Le Client disposera d'un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés pour effectuer, par écrit, une réclamation.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La SARL Stella Maris remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
8 - Réserve de Propriété. Transfert de risques
Sauf décision contraire par écrit de notre part, la SARL Stella Maris se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à la SARL Stella Maris à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la livraison des Produits commandés.
9 - Retours
Les Produits ne correspondant pas aux attentes du Client, peuvent être retournés à la SARL Stella Maris dans les conditions suivantes :
- Le Client doit adresser à la SARL Stella Maris une demande de retour dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison du Produit concerné ;
- Le Produit retourné doit l'être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, accompagné de sa facture et assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;
- Les frais d’emballage et de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client.
Si les conditions signalées ci-dessus sont remplies, la SARL Stella Maris communiquera au Client les instructions à suivre concernant la procédure de retour et remboursera le produit.
10 - Garanties
Les Produits bénéficient d'une garantie couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication rendant les Produits impropres à leur utilisation. Cette garantie est valable pour une durée égale à celle précisée dans la fiche technique du Produit concerné ou sur le siyte www.phospat.fr, à compter de la date de livraison.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Les frais d'emballage et de transport générés par le retour et la réexpédition des Produits seront à la charge de la SARL Stella Maris.
Le bénéfice de la garantie est subordonné :
(i) à la réception par la SARL Stella Maris d’un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le vice constaté, étant précisé que pour ce qui concerne les vices apparents, ce courrier doit parvenir à la SARL Stella Maris dans les (trente) 30 jours suivant la livraison du Produit concerné ou suivant la signature du bon de réalisation des prestations (pour les produits ayant fait l’objet de prestations associées) ;
(ii) au retour du Produit concerné, accompagné de la facture correspondante. Pour ce qui concerne le Produit affecté par un vice apparent, celui-ci devra être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalent assurant sa protection notamment durant le transport ;
(iii) au constat par la SARL Stella Maris du vice invoqué.
La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes :
- Utilisation anormale ou non conforme du Produit au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence du Client dans le stockage, l’entretien ou la manutention du Produit ;
- Usure normale du Produit.
La SARL Stella Maris remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
11 - Propriété intellectuelle
La SARL Stella Maris conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni reproduits sans son autorisation écrite. La SARL Stella Maris se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.
12 - Limitation de responsabilité
Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité de la SARL Stella Maris ne pourra être recherchée (i) au-delà de six (6) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et (ii) uniquement sur faute prouvée et exclusive de la SARL Stella Maris dans sa réalisation.
Le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par la SARL Stella Maris ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la ligne de commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.
13 - Force majeure
La SARL Stella Maris ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
14 - Service après-vente. Réclamations.
Pour toute question relative à votre commande ou en cas de réclamation le Client est invité à contacter notre service après-vente (SAV) par courrier électronique ou l'adresse postale signalés ci-dessous.
Adresse postale : Chemin de la croix de pierre - 38660 Saint Pancrasse
15 - Attribution de juridiction
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE.
16 - Données Personnelles
Dans le cadre de l’exécution du contrat, la SARL Stella Maris est amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou à ses employé(e)s ou préposés, et à les conserver pendant une durée n’excédant pas les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Ces informations sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et confidentialité conformément à la réglementation en vigueur.
17 - Droit applicable - Langue du contrat
Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18 - Acceptation du Client
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.
